Conditions générales de vente (CGV)
YDOL GmbH & Co. KG
42, rue Lindig
36266 Heringen

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les dispositions de l’acheteur qui sont contraires à nos conditions générales de vente ou qui s’en écartent que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.

(2) Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de même nature.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de l’établissement de l’offre et/ou de la passation de commande, tels que les résultats ou procès-verbaux d’essais et de mesures, les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être communiqués à des tiers, sauf si nous en donnons l’accord écrit explicite au client. Si nous n’acceptons pas l’offre du client dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

(1) Sauf accord contraire écrit, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors TVA au taux en vigueur. Les frais de transport et d’emballage vous seront facturés séparément.

(2) Si la livraison s’accompagne d’un montage chez le client, ce dernier s’engage à remplir correctement et intégralement la fiche de montage que nous lui avons fournie et à veiller à ce que le chantier soit accessible sans obstacle. En cas d’informations erronées concernant l’état des murs et le support, le client est seul responsable de tous les dommages consécutifs, ainsi que des frais supplémentaires liés à une deuxième intervention sur le chantier si celle-ci s’avère nécessaire.

(3) Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué sur la facture. Une déduction pour escompte n’est autorisée que sur accord particulier.

(4) Sauf convention contraire, le prix d’achat est payable à hauteur de 50 % à l’avance et à hauteur de 50 % dans les 10 jours suivant la livraison. Les intérêts de retard sont calculés à un taux supérieur de 8 % au taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour retard d’un montant plus élevé.

(5) En l’absence d’accord sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des coûts des matériaux et des frais de distribution pour les livraisons effectuées trois mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Compensation et droits de rétention

L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée ou sont incontestées. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu’à condition que le client ait rempli ses obligations dans les délais et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception de non-exécution du contrat.

(2) Si le client est en retard de réception ou s’il manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous avons subi à ce titre, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de détérioration ou de perte fortuite de la marchandise vendue vous est transféré dès le moment où vous êtes en retard de réception ou de paiement.

(3) En cas de retard de livraison qui ne résulte pas d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de notre part, nous verserons, pour chaque semaine complète de retard, une indemnité forfaitaire de retard s’élevant à 2 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 10 % de cette valeur.

(4) Les autres droits légaux dont dispose le client en cas de retard de livraison ne sont pas affectés.

§ 7 Transfert du risque à l’expédition

Si la marchandise est expédiée au client à sa demande, le risque de détérioration ou de perte fortuites de la marchandise vous est transféré dès son expédition, au plus tard dès qu’elle quitte l’usine ou l’entrepôt. Cela s’applique que l’expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’exécution ou non, et quelle que soit la partie qui supporte les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cette disposition s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous n’y faisons pas systématiquement référence de manière expresse. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue si le client ne respecte pas les termes du contrat.

(2) Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise achetée ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, pour un montant suffisant couvrant sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, le client est tenu de les réaliser à ses frais, en temps utile et dans les règles de l’art. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, le client doit nous informer sans délai par écrit si le bien livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de la part de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à une action en justice couronnée de succès, conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est tenu de prendre en charge le préjudice que nous avons subi.

(3) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L’acheteur nous cède dès à présent, à hauteur du montant total de notre facture, les créances de l’acquéreur issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Cette cession s’applique que la marchandise achetée ait été revendue telle quelle ou après transformation. L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas cessation de paiements.

(4) Le traitement, la transformation ou la modification de la marchandise achetée par le client s’effectuent toujours au nom et pour le compte de notre entreprise. Dans ce cas, le droit de propriété du client sur la marchandise achetée se prolonge sur la chose transformée. Si la marchandise achetée est transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport à celle des autres biens transformés, au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien du client doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle et qu’il conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi constituée. Afin de garantir nos créances à l’égard du client, ce dernier nous cède également les créances qu’il détient à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.

(5) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances à garantir.

§ 9 Garantie et réclamation ainsi que recours / recours du fabricant

(1) Les droits de garantie de l’acheteur sont subordonnés au respect par celui-ci des obligations d’examen et de réclamation qui lui incombent en vertu de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) Les actions en garantie pour vices se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la remise effective de la marchandise que nous avons livrée à notre client, sauf si l’article 634 a du BGB prévoit des délais plus longs. Avant tout retour de marchandise, vous devez obtenir notre accord.

(3) Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert du risque, nous procéderons, sous réserve d’une réclamation pour défaut formulée dans les délais, soit à la réparation de la marchandise, soit à la livraison d’une marchandise de remplacement, à notre discrétion. Il convient de nous accorder systématiquement la possibilité de remédier au manquement dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont en aucun cas affectés par la disposition ci-dessus.

(4) Si la réparation échoue, le client peut – sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages-intérêts – résilier le contrat ou réduire le montant de la rémunération.

(5) Aucun droit à garantie ne peut être invoqué en cas de divergence non significative par rapport aux caractéristiques convenues, d’atteinte non significative à l’aptitude à l’usage, d’usure naturelle ou de détérioration, ni en cas de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inadapté ou d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réparation ou des modifications de manière inappropriée, ceux-ci, ainsi que les conséquences qui en découlent, ne donnent pas non plus lieu à des réclamations pour vice.

(6) Les demandes d’indemnisation de l’acheteur au titre des frais engagés pour l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais sont majorés du fait que la marchandise que nous avons livrée a été ultérieurement transférée vers un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, à moins que ce transfert ne corresponde à l’usage prévu de la marchandise.

(7) Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre ne s’appliquent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits de garantie obligatoires prévus par la loi. En outre, le paragraphe 6 s’applique par analogie à l’étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur.

§ 10 Juridiction compétente / Divers

(1) Le présent contrat ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente exclusive pour tout litige découlant du contrat est notre siège social, sauf indication contraire figurant dans la confirmation de commande.

(3) Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.

(4) Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles ou comportent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause légalement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique des clauses invalides ou qui comble cette lacune.