Conditions générales de vente (CGV) YDOL GmbH&Co.KG Lindigstrasse 42 36266 Heringen
§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du code civil allemand.
Nous ne reconnaissons les dispositions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément à l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
§ 3 Documents remis
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de l’établissement d’une offre et/ou de la passation d’une commande, comme par exemple les résultats ou les procès-verbaux de contrôle et de mesure, les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l’acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être retournés sans délai.
§ 4 Prix et paiement
(1) Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris et TVA en sus au taux en vigueur.
Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément. (2) Si la livraison s’effectue avec montage chez l’acheteur, celui-ci s’engage à remplir correctement et complètement le questionnaire de montage que nous lui soumettons et à veiller à ce que l’accès au chantier soit libre de tout obstacle.
En cas d’informations erronées sur la nature du mur et du support, l’acheteur est lui-même responsable de tous les dommages consécutifs, ainsi que des frais supplémentaires liés à un deuxième déplacement nécessaire sur le chantier. (3) Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte mentionné dans la facture.
La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’après accord particulier. (4) Sauf accord contraire, le prix d’achat est payable à 50 % en avance et à 50 % 10 jours après la livraison.
Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur.
Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
(5) Dans la mesure où aucun accord sur un prix fixe n’a été conclu, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
§ 5 Compensation et droits de rétention
L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées.
L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 6 Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat. (2) Si l’acheteur est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires.
Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, le risque d’une détérioration ou d’un endommagement fortuit de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
(3) En cas de retard de livraison que nous n’avons pas provoqué par négligence grave ou intentionnellement, nous retenons pour chaque semaine complète de retard une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 2 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 10 % de la valeur de la livraison.
(4) Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux de l’acheteur en raison d’un retard de livraison.
§ 7 Transfert du risque à l’expédition
Si la marchandise est expédiée à l’acheteur à sa demande, le risque de détérioration ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de l’envoi à l’acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine/l’entrepôt.
Ceci s’applique indépendamment du fait que l’expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison.
Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément.
Nous sommes en droit de reprendre l’objet de la vente si l’acheteur ne respecte pas le contrat. (2) L’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter la chose vendue avec soin, il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux pour une valeur à neuf suffisante.
Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les réaliser à ses frais, en temps voulu et en bonne et due forme.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou fait l’objet d’autres interventions de tiers.
Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice réussie conformément au §771 du Code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie. (3) L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales normales.
L’acheteur nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant total de notre facture.
Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.
L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession.
Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté.
Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’il n’y aura notamment pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. (4) Le traitement et la transformation de la marchandise par l’acheteur sont toujours effectués au nom et pour le compte de notre entreprise.
Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition de l’acheteur sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée.
Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
Il en va de même en cas de mélange.
Si le mélange a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
Pour garantir nos créances envers l’acheteur, l’acheteur nous cède également les créances qu’il a envers un tiers du fait de la combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier, nous acceptons dès à présent cette cession.
(5) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
§ 9 Garantie et réclamation ainsi que recours / recours du fabricant
(1) Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci s’est acquitté en bonne et due forme de ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand.
(2) Les droits résultant de la constatation d’un vice se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise livrée par nos soins à notre client et si l’article 634 a du Code civil allemand ne prévoit pas de délais plus longs.
Notre accord doit être obtenu avant tout retour éventuel de la marchandise. (3) Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert de risque, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d’une réclamation dans les délais.
Il doit toujours nous être donné la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, sans restriction. (4) Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts – résilier le contrat ou réduire la rémunération. (5) Il n’y a pas de droits à réclamation en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain à bâtir inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat.
Si l’acheteur ou un tiers procède à des travaux de réparation ou à des modifications non conformes, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices. (6) Les droits de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, sont exclus dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement à un autre endroit que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions. (7) Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accord dépassant les droits légaux obligatoires en matière de défauts.
En ce qui concerne l’étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur, l’alinéa 6 s’applique par analogie.
§ 10 Juridiction compétente / Divers
(1) Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
(3) Tous les accords conclus entre les parties en vue de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
(4) Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides ou contiennent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées.
Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition autorisée par la loi qui se rapproche le plus de l’objectif économique des dispositions invalides ou qui comble cette lacune.